Est-ce qu’un logo bénéficie d’une protection juridique ? Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le droit d’auteur ne protège pas automatiquement, ni suffisamment un logo. Mieux vaut donc se tourner vers un dépôt de marque.

Rappel des règles et des protections juridiques qui s’appliquent au logo.

Défendre son image professionnelle est fondamental. Et pour cela une seule adresse ou plutôt deux : l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) pour la France et/ou l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour l’Europe.

Au niveau de la procédure, deux solutions existent. Le dépôt de marque et/ou le dépôt de dessins et modèles. Mais pourquoi ne pas réaliser les deux démarches pour obtenir un maximum de sécurité.

Bon à savoir…

Le Copyright est le système de protection des œuvres littéraires et artistiques en vigueur dans les pays anglo-saxons. Il est l’équivalent des droits d’auteur en France. Les œuvres protégées par le copyright sont souvent identifiées par le sigle ©. Alors que l’utilisation de ce sigle a une signification précise dans les pays anglo-saxons, aux États-Unis notamment, son utilisation n’a aucune portée juridique en France, et n’est donc soumise à aucune autorisation. Il n’empêche que beaucoup de sites Internet vous proposent, moyennant finance, de vous protéger en France contre le copyright.

Pourquoi le dépôt de marque est-il la meilleure façon de protéger son logo et de se protéger ?

Le droit d’auteur et la marque sont des droits de propriétés intellectuelles. Mais contrairement au droit d’auteur, la marque nécessite un enregistrement : soit à l’INPI au niveau national soit à l’EUIPO à l’échelle européenne.

En France, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont « originaux » au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ». Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé par le droit d’auteur.

Cependant, un dépôt de marque présente des avantages certains par rapport au droit d’auteur :

• Facilité de la preuve

Démontrer l’existence du droit d’auteur nécessite de prouver l’originalité de l’œuvre au sens de la loi. Et cela n’est pas toujours facile. La notion d’originalité est vaste et est appréciée de manière souveraine par les juges. En revanche la preuve d’un droit de marque sur le logo existe dès son dépôt à l’INPI ou l’EUIPO.

• Protection élargie

En principe le droit d’auteur empêche seulement de reproduire à l’identique un logo existant. Les droits conférés à une marque sont plus larges. En effet, la contrefaçon de la marque est établie dès lors que le logo est similaire (visuellement, conceptuellement, voire phonétiquement parlant) à la marque enregistrée.

• Durée de protection de la marque

Le droit d’auteur dure généralement le temps de la vie de son auteur plus 70 ans à compter de son décès. Une marque enregistrée peut être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans.

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Une fois que le dépôt de marque est réalisé, l’INPI transmet un accusé de réception puis publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’INPI procède ensuite à l’examen de la demande. Après un délai minimal de 5 mois, et à condition que le dossier soit régulier, l’INPI publie l’enregistrement de la marque déposée au BOPI. Enfin, un certificat attestant l’enregistrement de la marque est transmis au dépositaire.

Gagnez du temps

Avant de déposer un logo, assurez-vous par une recherche d’antériorité que le logo n’existe pas au risque de vous le faire refuser.

La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI : inpi.fr

Une fois que le dépôt de dessins et modèles est réalisé, l’INPI transmet un récépissé puis examine la demande. En cas d’acceptation, le dépôt est publié au BOPI. Ensuite, le demandeur reçoit un avis de publication qui correspond au certificat d’identité. Un délai minimal de 3 à 4 mois est nécessaire si le dossier est complet.

Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI.